Close

Vos conditions de ventes

 

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par "Ma-totosse.com" sur son site Internet.


ARTICLE 2 : DELAI DE LIVRAISON

La mise en livraison est effectuée dans un délai moyen de 7 jours ouvrés après réception des autorisations des centres de paiement bancaire ou du chèque. En toute hypothèse, le délai de livraison ne saurait excéder 30 jours à compter de la confirmation de la commande par message électronique au client. Les dépassements de ces délais ne peuvent donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction de prix payé par le client, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts dès lors que le client est livré dans les 30 jours ouvrables suivant la confirmation de sa commande.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès que le consommateur prend possession de ces biens.

Il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. Le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.

ARTICLE 4 : PAIEMENT ET FRAIS DE PORT

Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande.
Les frais de livraison sont de 1.50€ à 2.50€ pour une livraison en France métropolitaine, et de 6,50€ pour une livraison hors France.

ARTICLE 5 : RECLAMATION

Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison. 

A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché.
 

ARTICLE 6 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Selon l'article L.217-4, le vendeur s'engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de sécurité. 


Selon l'article 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Nous suivons les règles de garantie légales sur les marchandises avec défaut. S'il y a une erreur dans les articles commandés, il est demandé au client de se manifester immédiatement et de nous communiquer les erreurs de matériel ou de fabrication évidents dans les articles livrés. Cela vaut aussi pour les dommages survenus lors du transport. En cas d’erreur de matériel, de production ou de dommages survenus lors du transport, une photo devra être envoyée au service-clientèle.


ARTICLE 7 : RETOUR DE LA MARCHANDISE

En aucun cas, un article personnalisé ne pourra être remboursé ou échangé.
S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous l'échanger ou le rembourser.
Avant d'expédier votre article, veuillez nous en informer (par le formulaire de contact par exemple) en précisant votre nom et numéro de commande. 

"Ma-totosse.com"  
28 rue du Blanc Pot de Camp
88200 REMIREMONT 
FRANCE

ARTICLE 8 : PRIX

Les prix et frais de port sont indiqués en Euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. 
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

ARTICLE 9 : MODE DE REGLEMENT

Le réglement s'effectue soir par chèque libellé à l'ordre de ""Ma-totosse.com" ,  soit par Paypal ou par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard). Pour les cartes bancaires, vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL)

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE 

"Ma-totosse.com"  met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur ses serices, mais ne pourrait néanmoins être tenu responsable de leur déterioration, perte, ou « piratage » accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. L’utilisateur du service, abonné ou non, dégage donc "Ma-totosse.com"  de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.


ARTICLE 11 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION

Tétine-bébé traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) ,et nous interdisons tout emploi des données communiqué sur le site "Ma-totosse.com"  pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.

ARTICLE 12 : ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
 
ARTICLE 13 : DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter. Dans ce cas il devra retourner le produit commandé en parfait état dans son emballage d'origine à l'adresse suivante.

CDJS FRANCE

28 rue du blanc pot de camp

88200 Remiremont

En conformité avec l'article L 121-21-8 3° du code de la consommation., les articles suivants ne sont pas soumis au droit de rétaractation après validation de la commande :

- Les articles personnalisés (prénom, date de naissance, phrases personnelles...)

- Les articles confectionnés selon les spécifications du consommateur (type de textiles, tailles...) car nous imprimons à la demande du consommateur.


En cas d'exercice du droit de rétractation et si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, la "Tétine bébé" remboursera les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais d’expédition de traitement et de retour, et ce dans un délai de 30 jours après réception de votre colis de retour. Les produits expédiés contre remboursement ou en port dû seront refusés.


Close